En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, Étienne BLANC, GENET et KHALIFÉ, Mme AESCHLIMANN, MM. PANUNZI, NATUREL et Henri LEROY, Mmes DREXLER, BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN et MM. BOUCHET, BRUYEN et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, sur le territoire de plusieurs départements, l’État et le département élaborent conjointement pour une durée de trois ans un schéma départemental de l’organisation des soins.

Ce schéma départemental est élaboré à partir des données de l’Assurance maladie et des projections en termes de formations, en lien avec le doyen de l’université de médecine de rattachement, les unions régionales des professionnels de santé, le comité stratégique, le groupement hospitalier territorial, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie et le conseil départemental. Il intégrera l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales au profit de chaque département afin d’établir un arbitrage objectif.

Il définit pour une durée de trois ans un programme d’actions destiné à définir les risques courants et complexes du département ainsi que les effets potentiels sur la santé ; les objectifs de couverture opérationnelle de la santé dans le département ; l’analyse statistique des données de « santé populationnelle » et des spécificités de chaque territoire.

Soumis à la concertation des communes et de leurs groupements, il fera ensuite l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le département et la délégation de l'agence régionale de santé, l’assurance maladie et la faculté de santé.

Le représentant de l’État dans le département et le département veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population intéressée, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.

À l’issue de cette expérimentation, un comité réunissant le préfet du département, le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, les principaux représentants des professionnels de santé, en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner.

Objet

qCet amendement a pour objet de mettre en oeuvre un Schéma Départemental d’Organisation des Soins (SDOS), permettant aux Départements de mieux coordonner l'accès aux soins sur l’ensemble de leur territoire. 

L’organisation opérationnelle des soins constitue en effet un enjeu majeur des politiques publiques menées par les Départements. Ce schéma à l’échelle départementale, concerté avec les acteurs de santé et les autres collectivités du département, doit définir les besoins de santé, leur mode de couverture et les moyens de les évaluer.

Afin de s’assurer de la faisabilité de cette proposition, la mise en place de ces SDOS ferait l’objet d’une expérimentation dans des départements pilotes; l’ensemble des départements pourra ensuite bénéficier de leur retour d’expérience.