En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. BACCHI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue simplifier le contrôle de l’aptitude des mineurs à la pratique sportive a remplacé le certificat d’aptitude à la pratique sportive par un questionnaire de santé. Elle avait maintenu l'obligation d'un certificat pour les compétitions sportives et les pratiques dans une fédération sportive.

Lors de la discussion du projet de loi démocratiser le sport en France en 2022, à l’initiative de nos collègues Claude Kern et de Jean-Jacques Lozach, un amendement avait confié aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de fixer les règles relatives à l’obligation ou non de présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence sportive ou la participation à des compétitions sportives. Il s'agissait alors de renvoyer la définition de ces règles aux organes compétents des fédérations sportives constitue un moyen supplémentaire de les responsabiliser et d’encourager la pratique sportive au sein des clubs.

Si nous partageons la volonté de simplification des auteurs il nous semble que l'équilibre trouvé en 2022 devrait être préservé car la généralisation du remplacement du certificat médical par un questionnaire relatif à l'état de santé à l'ensemble des pratiques et des fédérations sportives pourrait occasionner un défaut de dépistage d'insuffisance à l'exercice du sport de compétition.