En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéas 12 et 18

1° Au début

Insérer les mots :

Sur proposition d’un conseil départemental,

2° Avant les mots :

dans une zone

insérer les mots :

sur le territoire de la région du département concerné

3° Remplacer les mots :

est préalablement autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé

par les mots :

, peut être soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé

4° Compléter ces alinéas par les mots :

du ressort territorial de la zone concernée, du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Objet

L’institution d’un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’installation des médecins ne doit être pas automatique. Il doit découler d’un choix éclairé fait par chaque directeur.ice général d’agence régionale de santé qui sera sollicité à cette fin par l’assemblée délibérante d’au moins un département du territoire couvert par l’agence. 

Il appartiendra aux élu.e.s du département d’enclencher la mise en œuvre d’un régime d’autorisation de l’installation. Le régime d’autorisation sera mis en place à l’échelle de la région et non pas à l’échelle du seul département demandeur.

Par ailleurs, s’il est indispensable de recueillir l’avis des conseils départementaux de l’ordre des médecins concernés, il est non moins indispensable de recueillir l’avis des associations de patient.e.s et d’usager.e.s du système de santé et l’avis de l’ensemble des élu.e.s concerné.e.s : ceux de la région, ceux des départements autres que le département demandeur et ceux des communes et intercommunalités.

Ces avis pourront être recueillis facilement auprès des deux collèges pertinents de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie : le collège des représentants des usager.e.s de services de santé ou médico-sociaux et le collège des représentant.e.s des collectivités territoriales qui comprend des conseillères et conseillers régionaux, les représentant.e.s des président.e.s de chacun des conseils départementaux, des représentant.e.s des groupements de communes et des représentant.e.s des communes du ressort, désigné.e.s par l’Association des maires de France.

Le présent amendement fait écho à l’article 1er de la présente proposition de loi qui entend renforcer le rôle des départements dans l’organisation de l’offre de soins.

Il permettra d’améliorer à la fois la qualité technique des mesures d’encadrement de l’installation et son appropriation par l’ensemble des acteurs de la démocratie sanitaire.