Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

N°71

9 mai 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)


AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

présenté par

Mme CARRÈRE-GÉE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-2-9 prévoit également les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, internes et externes tels que définis aux articles R. 6153-2 et suivants et R. 6153-46 et suivants du code de la santé publique, effectuant des stages, bénéficient desdits logements, avec des baux adaptés à la durée et aux conditions de leur formation.  »

Objet

Le présent amendement vise à rendre effective la volonté de permettre aux étudiants en médecine, internes et externes, d’aller effectuer leurs stages sur l’ensemble du territoire, y compris loin de leur lieu de résidence habituelle. À cette fin, il inclut les externes et internes en médecine parmi les publics pouvant bénéficier du logement social, et cela avec des baux adaptés à la durée et aux conditions de leur formation. 

Les internes et externes en médecine jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien du système de santé. Le statut transitoire de leurs stages, la mobilité imposée par la répartition des stages, ainsi que leurs ressources limitées, rendent leur accès au logement souvent difficile, voire précaire. 

Dans certains territoires, notamment ruraux ou périurbains, la rareté de l’offre locative, conjuguée à la brièveté des stages, crée des situations d'urgence où ces étudiants sont contraints de renoncer à certaines affectations, faute de solution d’hébergement adaptée. Cette réalité contribue indirectement à aggraver les inégalités d’accès aux soins, en freinant la répartition équilibrée des futurs professionnels de santé. 

En reconnaissant, dans la loi, la situation particulière de ces étudiants, cet amendement permettrait aux bailleurs sociaux d’envisager plus facilement leur accueil et de proposer des logements adaptés à la durée et aux conditions de leur formation. Cette mesure constitue une réponse pragmatique et opérationnelle aux enjeux d’attractivité des zones en tension médicale. 

Elle complète utilement les politiques visant à encourager l’installation et la présence des soignants dans les territoires en difficulté d’accès aux soins, en levant un frein matériel important, souvent méconnu mais déterminant : celui du logement. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond