En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GROSVALET, GUIOL, MASSET et ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Introduire des tarifs spécifiques dans les zones sous-dotées reviendrait à pénaliser des populations souvent modestes, en rendant les soins plus chers là où ils sont déjà peu accessibles. Une telle mesure irait à l’encontre du principe d’universalité de notre système de santé.

Aussi, il est proposé de supprimer l’article 5.