En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, MASSET et DAUBET

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le code de la santé publique est ainsi  modifié :

1° L'article L. 1110-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins sont responsables collectivement de la continuité des soins dans les centres de consultations avancées mentionnés à l’article L. 1431-2, qu’ils organisent en lien avec l’ordre des médecins et les unions régionales des professionnels de santé concernées dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles coordonnent la création de centres de consultations avancées dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1434-4, en lien avec les collectivités territoriales. » ;

3° Après le troisième alinéa de l'article L. 1434-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1°, le directeur général détermine les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement critique pour chaque spécialité médicale, en lien avec l’ordre des médecins et les unions régionales des professionnels de santé concernées. »

Objet

En accord avec les propositions du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le premier ministre, cet amendement vise à acter l’instauration d’une mission de solidarité territoriale, basée sur la responsabilité collective plutôt que sur l’obligation individuelle, à l’instar du modèle en place pour la permanence des soins. Il précise le rôle des agences régionales de santé dans l’identification des zones concernées et dans la création des centres de consultations avancées, en lien avec les acteurs locaux.