En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mmes CANALÈS, LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY, ROS et Michaël WEBER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° et le 2° de l’article L. 6122-2 sont complétés par les mots : « et par le bilan mentionné à l’article L. 1434-14 ».

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que l’ARS prenne en compte le bilan dressé par l’Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé, en plus des projets régionaux de santé, pour décider de l'autorisation de la création et de la conversion des établissements de santé, du regroupement des activités de soins et de l'installation des équipements matériels lourds.

Ce bilan s’appuie sur l’expertise locale pour dresser les besoins identifiés pour chaque profession de santé. Il permettra donc à l’ARS de vérifier que la création de nouveaux établissements de santé et l’installation d’équipements matériels lourds corresponde à un réel besoin local. 

Cette proposition donne suite au rapport d’information du Sénat sur la financiarisation de l’offre de soins (2024), qui proposait de “renforcer la régulation de l’offre par les ARS en s’appuyant sur les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds”.