En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, AESCHLIMANN et BELLUROT, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, CADEC et DELIA, Mme DUMONT, M. DUPLOMB, Mme JOSEPH, MM. GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KLINGER et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. PANUNZI, RAPIN, SIDO et SOMON, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il exerce dans le cadre d’un protocole organisationnel, sous la responsabilité d’un ophtalmologiste, dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434-4, l’orthoptiste est habilité à accomplir, en premier recours, un bilan visuel défini par l’ophtalmologiste, à des patients de tous âges. Dans ce cadre, le bilan doit donner lieu à un compte-rendu réalisé par l’orthoptiste et transmis à l’ophtalmologiste pour poser un diagnostic. » 

Objet

En 2024, le délai d’obtention d’un rendez-vous chez l’ophtalmologiste pouvait atteindre jusqu’à 123 jours selon les territoires. En outre, l’ophtalmologie fait partie des trois spécialités les plus concernées par la désertification médicale. 

Cette situation est d’autant plus préoccupante que cette spécialité est essentielle pour la prévention et le suivi des troubles graves de la vision, révélateurs de pathologies telles que le glaucome qui représente la deuxième cause de cécité et concerne 1.2 million de personnes en France, dont un tiers ne sont ni dépistés ni traités, en raison du caractère asymptomatique de cette pathologie. En outre, c’est par le dépistage de ces maladies que peuvent être révélés le Diabète de Type II ou l’hypertension. 

En vertu de l’article L4342-1 du Code de la Santé Publique, la légalisation du recours à l’orthoptiste, sous la responsabilité d’un médecin, a permis de rendre plus accessible le renouvellement de lunettes et la correction. 

Il est désormais essentiel de poursuivre en ce sens en permettant aux orthoptistes exerçant dans le cadre d’un protocole organisationnel au sein de zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, d’accomplir en premier recours, un dépistage visuel pour les Françaises et Français non suivis par un ophtalmologiste.  

Cet amendement vise donc à favoriser l’accès au dépistage visuel et à la prévention pour les territoires impactés par la désertification médicale.