En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie est complété par un article L. 1423-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1423-4. – Dans le cadre de sa compétence de promotion de l’accès aux soins, le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. » ;

2° La première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3 est complétée par les mots : « , compte tenu des observations formulées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1434-4, après le mot : « arrêté, », sont insérés les mots : « sur la base des évaluations présentées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et » ;  

II. – Le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « compte tenu des propositions formulées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé ». »

III. – Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un décret est publié pour ajouter aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé une évaluation départementale des besoins en santé, caractérisée en temps médical par habitant, en complémentarité des travaux des comités locaux de santé et des conseils territoriaux de santé.

Objet

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que cet article premier vise, entre autres, à créer un « office national d’évaluation », ayant vocation à remplacer l’actuel Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS).

Dans le dispositif, l’ONDPS (qu’aucune disposition ne supprime) est remplacé par un Office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé.

Quelles sont ses missions ?

-rassembler et diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l’accès aux soins

-Identifier chaque année pour chaque profession/spécialité les besoins de ces dernières. Il en remet un bilan au Parlement dans les six mois suivants.

-Propose des objectifs pluriannuels de professionnels à former et les objectifs d’admissions aux EVC.

En complément, est créé, dans chaque département, un office départemental d’évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental, il est censé identifier les besoins en professions de santé à l’échelle du département et des territoires de santé concernés.

Les offices nationaux et départementaux rendent également, conjointement, un avis sur l’offre de stage dans les zones où l’offre de soins est sous dense.

Quelles différences avec les ONDPS actuels ?

Ces derniers sont définis par le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.

 Ils ont pour mission de :

-Rassembler les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

-Proposer au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

-Définir le cadrage et apporter l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

-Synthétiser et diffuser les travaux d’observation, d’études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional

-Promouvoir les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région

-Assurer le secrétariat de la conférence nationale prévue à l'article R. 631-1-6 du code de l’éducation.

Les comités régionaux associés :

-Recueillent, harmonise ou analyse les données statistiques

-Font réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins

 Ainsi, le nouvel office créé dispose de missions particulièrement redondantes avec celles de l’organisme actuel. Néanmoins, l’échelon départemental proposé apporte une richesse d’analyse. Le présent amendement vise donc à conserver l’ONDPS et éviter la création d’un nouvel organisme redondant, tout en intégrant la dimension départementale aux analyses qu’il fournit.