En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. FICHET, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’évaluation de l’offre de soins et au moins une fois par an, les représentants des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1434-10 du présent code sont associés. » 

Objet

Cet article vise à créer un comité de pilotage de l’accès aux soins comprenant les principaux acteurs de l’offre de soins et des représentants des collectivités locales pour une déclinaison territoriale de la politique de santé.

Or, ces missions relèvent d’ores et déjà des missions des Agences Régionales de Santé. En effet, l’article L1431-2 du CSP indique que les ARS ont pour mission de « de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé. », qu’elles « veillent à assurer l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion », et ce, dans leurs régions respectives.

Ainsi, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain souhaite donner plus de moyens aux délégations départementales des ARS pour assurer le bon fonctionnement de leurs missions, plutôt que de créer un nouvel organisme redondant. Il tient ainsi à assurer une meilleure représentation des territoires dans les décisions de pilotage de l’offre de soins. Cet amendement vise donc à leur assurer une meilleure représentation auprès des délégations départementales des ARS.

Par ailleurs, le groupe SER tient à insister sur le manque de moyens dévolus aux délégations départementales des ARS.