Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

N°95 rect.

12 mai 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. FICHET, UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les pharmaciens d’officines contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins.

Or, l’évaluation et la prise en charge de situations cliniques simples relèvent d’un transfert de compétences et non d’une simple prestation supplémentaire effectuée par les pharmaciens, visant de manière illusoire à résoudre les difficultés d’accès aux soins. 

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l’article 12. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.