En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. FICHET, UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À l’exception des pratiques qui peuvent être considérées comme extrêmes et intensives, qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à modifier l'article 16 qui prévoit une suppression des certificats médicaux pour les mineurs et les adultes dans le cadre de la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive, en prévoyant une exception aux pratiques sportives "extrêmes" ou "intensives" pour les personnes non licenciées. 

 En effet, la non-délivrance d’un certificat médical dans le cadre d’une pratique sportive "extrême" ou "intensive" peut comporter des risques pour la santé du patient.