En séance

Proposition de loi Produits du bois et filière REP PMCB

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 592 , 591 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Après la première occurrence des mots :

la performance

insérer les mots :

environnementale telle que définie au premier alinéa de l’article L. 541-10-3, 

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères de performance environnementale font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir la prise en compte de la performance environnementale pouvant donner lieu à la possibilité de se voir accorder un abattement sur les écocontributions.

Les auteurs proposent que cette performance environnementale puisse s'apprécier au regard de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement qui prévoit la prise en compte de "la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées".   

Cet amendement prévoit également que l'ADEME puisse rendre un avis sur ces critères de performance environnementale.