Proposition de loi Produits du bois et filière REP PMCB
Direction de la Séance
N°4
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 592 , 591 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
appliquent
par les mots :
peuvent appliquer
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli visant à ouvrir la possibilité de pratiquer des abattements et non l'automaticité.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 semble imparfaite car seule la performance de collecte et de valorisation est prise en compte. De plus, elle reste floue en renvoyant à la voie réglementaire le soin de définir les catégories de produits qui seront concernées demain.
Les auteurs de cet amendement estiment que la performance environnementale ou encore la performance de recyclage devraient également être pris en compte. Ils souhaiteraient également que l'ADEME puisse émettre un avis sur ces futurs critères. Ils proposent plusieurs amendements dans ce sens. Toutefois, si ces derniers venaient à être rejetés, il apparaitrait nécessaire de rendre la rédaction de cet alinéa moins prescriptive.