En séance

Proposition de loi Produits du bois et filière REP PMCB

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 592 , 591 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement résulte d’un allègement des charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, compensé par une augmentation des charges des matériaux moins performants. L’amplitude de cet allègement est définie par voie règlementaire.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le présent article entre en vigueur à la date de promulgation de la loi.

Objet

Le présent amendement complète l’amendement du rapporteur adopté en commission qui instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois.

Ce mécanisme prévoit un encadrement précis du calcul de l’abattement, afin de garantir son application pleine et entière. Il prévoit que le montant de l’abattement résulte d’un allègement des charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, compensé par une augmentation des charges des matériaux moins performants. L’amplitude de cet allègement est définie par la voie règlementaire.

Ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes, pour garantir l’équilibre global de la filière.