Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Direction de la Séance
N°2
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 596 , 595 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Au a du 2° de l’article L. 262-4, après le mot : « subsidiaire, », sont insérés les mots : « de la protection temporaire, ».
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de rétablir l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux bénéficiaires de la protection temporaire, supprimé au stade de la commission.
L’amélioration du dispositif de protection temporaire via une meilleure protection sociale des bénéficiaires est salutaire : les Ukrainien-nes présent-es en France sont de plus en plus confrontés à des difficultés économiques dans un contexte de hausse du coût de la vie. Cette précarisation a des conséquences dramatiques : plus de la moitié des personnes qui retournent en Ukraine le font en raison de pressions économiques (loyers impayés, dettes, frais de santé…) et 27% de ces retours s’effectuent même dans les zones proches de lignes du front en dépit des risques pour la vie des rapatrié-es.
Dans ce contexte, la suppression par la commission des lois de l’ouverture du RSA aux Ukrainien-nes bénéficiaires de la protection temporaire va à rebours de l’objectif du texte. Le rapport de la présente proposition de loi reconnaît pourtant que le report massif des bénéficiaires de la protection temporaire vers les demandes d’asile résulte principalement de l’insuffisance des aides sociales associées à la protection temporaire. A cet égard, les réfugié-es et les bénéficiaires de la protection subsidaires ont droit au RSA, contrairement aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Aussi, en cohérence avec l’objectif du texte, le présent amendement propose de maintenir l’ouverture du RSA aux Ukrainien-nes bénéficiaires de la protection temporaire.