En séance

Proposition de loi Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 596 , 595 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer :

-          la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, initialement prévue pour compenser, à due concurrence, les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi ;

-          la compensation des éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales, résultant de la présente loi, par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services pour compenser la perte de recette de l’État dans ce cadre.

Cette suppression est la conséquence de l’estimation d’un impact budgétaire circonscrit des dispositions prévues à la présente proposition de loi, notamment compte tenu du retrait, à l’article 4, de la disposition prévoyant l’accès, pour les bénéficiaires de la protection temporaire, au revenu de solidarité active.