En séance

Proposition de loi Création d'un groupe de vacataires opérationnels de sécurité civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 598 , 597 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. ROUX

ARTICLE UNIQUE

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I. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

pour une période maximale de quatre mois

par les mots :

pour une durée d’un mois au moins et de quatre mois au plus

II. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes souscrivant un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Objet

Cet amendement vise à mettre le nouveau dispositif proposé au niveau de ce que prévoit actuellement le décret du 9 octobre relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat en matière d’engagement saisonnier.

D’une part, il encadre plus précisément la durée de l’engagement saisonnier, désormais fixée entre un mois et quatre mois.

D’autre part, il reconduit le régime d’indemnisation actuellement en vigueur pour les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers.

En effet, afin de favoriser le volontariat, il est indispensable de sécuriser la base légale des contrats saisonniers en garantissant, a minima, le maintien des conditions existantes.