Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°107
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si l'étranger majeur exerce l'autorité parentale sur d'autres personnes mineures
Objet
Cet amendement de repli permet de créer une exception au retrait des titres de séjour du parent lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public, lorsque le parent est titulaire de l'autorité parentale sur d'autres enfants mineurs.
En effet, les conséquences d'un tel retrait sur la fratrie toute entière serait particulièrement dangereuses pour les autres enfants et donc disproportionnées. Ce retrait serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Car si le parent est placé en situation de précarité administrative, tous les enfants se verront alors discriminés par cette mesure.