En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement vise à limiter la durée d'autorisation prévue à cet article qui vise à faciliter l’entrée des officiers de police et des autres agents publics assermentés, dans des locaux à usage professionnel qui se situeraient au sein des bangas, dans le but de renforcer la lutte contre l’emploi de personnes en situation irrégulière.

L'autorisation permet  la traversée des habitats informels qui enclaveraient lesdits locaux, avec un contrôle minimal du JLD pour 15 jours.

Cet amendement a vocation à réduire la durée d’autorisation de traversée par le JLD de 15 jours à 2 jours en vue de limiter l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la tranquillité des personnes.