En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

pourra définir

par le mot :

définira

2° Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,

Objet

88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social.

Or, le parc de logements aidés est principalement constitué de logements PLI ou assimilés, représentant 59 % du total.

Le parc social ne correspond pas suffisamment aux besoins et aux capacités financières des demandeurs de logement.

L'amendement du groupe SER propose ainsi que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.

C'est d’ailleurs la seule manière de permettre aux occupants d’habitations précaires d’accéder à un logement digne, décent et abordable.