Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°163
20 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Remplacer les mots :
dans le à travers du
par les mots :
à travers le
Objet
Amendement rédactionnel.