Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°164
20 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 5 et 6
Remplacer la référence :
L. 574-6
par la référence :
L. 574-7
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
virement
par le mot :
versement
Objet
Amendement rédactionnel.