En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER et M. BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

I, II et des 2° et 4° du III

par les mots :

1° à 7°, 9° et 11°

Objet

Amendement rédactionnel.