En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, LE HOUEROU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2036

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de prolonger pour 5 ans le dispositif proposé par cet article 22 proposant de créer une zone franche globale à Mayotte, en portant à 100 % les taux d'abattement et en étendant le champ du régime de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG).

En portant le 5 à 10 ans la durée totale de l’expérimentation, cet amendement permettra de donner plus de stabilité et de visibilité aux acteurs et aux investisseurs à Mayotte.