Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°35 rect.
20 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GROSVALET, Mme PANTEL et M. DAUBET
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition autorisant la rétention des mineurs à Mayotte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.