En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 9

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

d’un montant supérieur à 300 euros

Objet

Cet amendement vise à introduire un seuil de tolérance en précisant que la vérification de titre de séjour s’applique uniquement aux transferts d’un montant supérieur à 300 euros.

En effet, de nombreux étrangers en situation précaire envoient de très petites sommes pour aider leurs proches. Les empêcher d’envoyer, par exemple, 50 € serait inutilement violent et n’aurait pas d’impact significatif sur les flux migratoires.

En revanche, pour des montants plus élevés, le contrôle prend son sens (lutte contre blanchiment, réseaux profitant de l’immigration illégale).