En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et GOLD, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 10

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Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Objet

Cet amendement vise à allonger les délais minimums avant intervention pour porter le délai minimal d’évacuation de 15 jours à 30 jours pour l’habitat informel établi de longue date.

En effet, le délai de 15 jours est très court pour quitter son logement, surtout pour des familles. L’étendre à 30 jours laisserait un temps décent pour chercher une solution. Cet allongement resterait toutefois compatible avec l’urgence sanitaire ou sécuritaire.