En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et GOLD, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Après le mot :

jours

insérer les mots :

et lorsqu’il existe des indices sérieux à la réalisation d’une infraction visée à cet article

Objet

Cet amendement précise que l’ordonnance du JLD est fondée sur des éléments précis laissant présumer l’existence de travailleurs clandestins dans le périmètre visé (par exemple, un signalement, une enquête préalable).

Autrement dit, les contrôles purement aléatoires ou exploratoires dans un habitat informel ne seraient pas possibles afin de mieux garantir la vie privée des habitants.