En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

Objet

Le texte adopté par la commission des lois exclut l'aide médicale d’État des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par la biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale afin de ne pas priver ce territoire d'un dispositif essentiel économiquement et sanitairement.