En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte adopté durcit l'article 7 du projet de loi en permettant de prolonger de vingt-quatre heures la retenue administrative d'un étranger accompagné par un mineur, pour une retenue totale potentielle de soixante-douze heures.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de prolonger la retenue administrative pour revenir au texte initial proposé par le Gouvernement.