Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°49
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à toiletter le code de la sécurité sociale en supprimant la référence à l’agence régionale de santé de l’Océan indien. En effet, depuis le 1er janvier 2020, Mayotte est dotée de sa propre Agence Régionale de Santé (ARS), chargée de définir et de coordonner la politique de santé sur l’ensemble de l’île.