En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à clarifier sa position s'agissant de la gouvernance qui sera mise en œuvre aux fins de la reconstruction de Mayotte. La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a prévu de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte tandis que le présent projet de loi, sur initiative des rapporteurs, a prévu de placer sous l'autorité du préfet, jusqu'au 31 décembre 2030, l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics ayant un champ d'action territorial sur l'archipel.

Si le groupe socialiste, écologiste et républicain est tout à fait favorable à un renforcement de la coordination des services de l'État à Mayotte pour le temps de la reconstruction, cela appelle une gouvernance clair et lisible.

Par cet amendement, notre groupe souhaite permettre au gouvernement de clarifier la gouvernance qu'il entend instituer à cette fin.