En séance

Projet de loi Refondation de Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX

ARTICLE 4

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Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot : 

deux 

par le mot : 

quatre 

2° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

trois 

par le mot : 

six

Objet

Le présent amendement vise à allonger les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité prévus à l’alinéa 2 de l’article 2497 du code civil.

D’une part, il porte de deux à quatre mois le délai initial de sursis dont dispose le procureur de la République lorsqu’il existe une suspicion de reconnaissance frauduleuse. D’autre part, il étend de trois à six mois la durée de ce sursis lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires.

Ces ajustements répondent à la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par les parquets, en particulier à Mayotte, où les reconnaissances frauduleuses constituent un phénomène préoccupant. Le contexte local justifie pleinement un allongement des délais afin de permettre à l’administration de mener à bien ses investigations, notamment lorsqu’elles supposent une coopération internationale ou des démarches consulaires.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre les fraudes à la filiation, tout en préservant les garanties procédurales applicables en matière de reconnaissance.