Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°70
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations sociales non contributives, y compris le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations familiales, versées à Mayotte ne peuvent être attribuées aux étrangers non ressortissants de l’union européenne qu’après une durée de séjour régulier ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire national.
Objet
L’attribution automatique des prestations sociales à des personnes récemment arrivées et en situation irrégulière constitue une injustice à l'égard des Français et des étrangers en situation régulière de longue date. Il faut réserver ces aides aux personnes qui contribuent durablement à la solidarité nationale. Cette mesure vise à lutter contre l’appel d’air migratoire vers Mayotte.