Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°72 rect.
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Objet
Face à la pénurie de logements sociaux et aux tensions sur le foncier à Mayotte, il faut une priorité nationale claire : les logements sociaux doivent bénéficier en priorité aux Français et aux résidents en situation régulière de longue date. Cela garantit une juste allocation des ressources publiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article additionnel après l'article 10.