Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°73
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
élèves
insérer les mots :
de nationalité française
Objet
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française résidant à Mayotte.