Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°77
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces mesures visent à établir précisément le nombre d’étrangers en situation régulière et irrégulière et de citoyens français vivant dans toutes les communes de Mayotte.
Objet
Cet amendement a pour but de mieux connaître la situation démographique réelle de Mayotte. Il permet d’avoir des chiffres clairs sur le nombre d’étrangers et de citoyens français dans chaque commune. Ces données sont essentielles pour adapter les politiques publiques et de mieux gérer la situation migratoire sur l’île.