Projet de loi Refondation de Mayotte
Direction de la Séance
N°79
19 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 26
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et attestée par le rectorat de l’Académie de Mayotte
Objet
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’aide à la mobilité étudiante à une attestation formelle du rectorat confirmant l’indisponibilité de la formation à Mayotte.
Il s’agit de renforcer le contrôle des demandes et d’assurer que l’aide bénéficie uniquement aux situations justifiées, en évitant les abus.