En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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I – Alinéa 1

Remplacer les mots :

soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial

par les mots :

de sa compétence

II – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement de repli propose de limiter l’extension du pouvoir de dérogation préfectoral aux normes réglementaires.

L’amendement propose d'abord de supprimer l’extension du pouvoir de dérogation aux règles de fond dès lors que ces adaptations ont pour l’objet de faciliter la réalisation de projets locaux. La possibilité donnée au préfet de déroger à toute norme réglementaire, de forme comme de fond, dès lors que cette dérogation permet de faciliter la réalisation d’un projet local - qu’il soit mené par une collectivité, une entreprise, une fondation… -  risque de faire de la norme réglementaire une variable d’ajustement en fonction des circonstances locales, voire un levier de pression entre les acteurs locaux et les préfectures. 

L’amendement propose ensuite de supprimer la possibilité, pour le préfet, de prendre des décisions relevant de la compétence des services et établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial. Il apparaît inopportun de permettre au préfet de déroger aux normes réglementaires relevant des compétences de l’ONF, de l’OFB ou encore des agences de l’eau.

Serait donc maintenue la possibilité pour le préfet de déroger aux normes réglementaires de forme ayant pour objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, sans limitation des domaines d’intervention de ces dérogations, et ceci afin de conserver les avantages que procurent les dérogations préfectorales pour les collectivités territoriales, notamment dans l’accès aux subventions publiques.