En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour tenir compte des circonstances locales et de la bonne foi du bénéficiaire d‘une aide relevant de la politique agricole commune, abaisser le taux des sanctions prévues aux articles D. 614-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lorsque :

1° La non-conformité concerne strictement un manquement à une procédure administrative ou aux délais de transmission d’informations nécessaires aux contrôles ;

2° Le montant de la sanction financière encourue n’est pas modulable ;

3° Le montant de la sanction financière encourue est supérieur à 50 % du montant de l’aide demandée ;

4° Aucune correction a posteriori du manquement par le bénéficiaire n’est possible ;

5° Le bénéficiaire n’a pas commis, dans les cinq années précédant la demande d’aide, de manquement relatif à l’octroi d’une aide relevant de la politique agricole commune.

Objet

Le présent amendement d’appel a pour objet de compléter le pouvoir de dérogation des préfets aux normes de nature réglementaire par un dispositif spécifique. Celui-ci viserait les exploitants agricoles sanctionnés de façon forfaitaire et particulièrement lourde pour des manquements concernant des procédures administratives ou de délais de transmission de documents réalisés de bonne foi et de façon exceptionnelle, lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de correction ex-post.