Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Direction de la Séance
N°26
5 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 666 , 665 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Pauline MARTIN
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité réexamine les normes existantes posant des difficultés d’application au niveau local. Il émet ses recommandations auprès du Conseil national d’évaluation des normes.
Objet
Actuellement, l’évaluation des politiques publiques décentralisées se concentre principalement sur l’examen des nouvelles normes, au détriment de l’analyse des dispositifs réglementaires déjà en vigueur. Or, certaines normes existantes peuvent engendrer des difficultés d’application sur le terrain, sans qu’il existe de mécanismes véritablement structurés pour en permettre la révision ou l’adaptation.
Le présent amendement vise à élargir les missions du comité local de cohésion territoriale, au-delà de ses compétences prévues par ce texte en matière de dérogation et de simplification. Il est ainsi proposé que cette instance puisse également se saisir des normes anciennes dont l’application continue de soulever des difficultés dans les territoires.
Des recommandations pourraient être élaborées conjointement par les élus locaux et les représentants de l’État, puis transmises au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en vue d’un examen approfondi et, le cas échéant, d’une révision des textes concernés.