En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

d’adapter les délais de procédure

insérer les mots :

, de l'adapter aux réalités locales

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de permettre d’être conforme aux réalités locales

Objet

Mise en place en 1963, la carte scolaire est le découpage de façon géographique d’un département en plusieurs section d’affectation. Plus globalement, la carte scolaire détermine le nombre d’élèves accueillis par classes mais également le nombre d’emplois par écoles, collèges et lycées.

Connue depuis quelques mois, la carte scolaire 2025/2026 suscite comme chaque année de nombreuses réactions de la part des élus. La loi de finances pour 2025 n’a pas supprimé de postes et la logique voudrait qu’aucun poste ne soit supprimé pour la prochaine rentrée. Or, dans plusieurs départements, y compris dans le Cantal, plusieurs suppressions de postes sont proposées. De telles suppressions, notamment dans les territoires ruraux, ne sont pas supportables et vont à l’encontre des efforts de redynamisation fournies par les communes.

Bien souvent les décisions prises par l’administration de l’Etat ne sont pas en adéquation avec les réalités locales, s’affranchissent de tout dialogue local et de vision d’aménagement du territoire.

Ainsi, le présent amendement vise à préciser que la dérogation ou l’adaptation prise par le représentant de l’Etat dans la région ou dans le département doit être adaptées aux réalités locales.