En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots : 

délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 

par le mot : 

préfet

2° Remplacer les mots : 

local de cohésion territoriale

par les mots : 

de suivi des dérogations

3° Remplacer les mots : 

d'accompagnement

par les mots : 

de dérogation

4° Remplacer les mots : 

et de leurs groupements

par les mots : 

, de leurs groupements et des autres acteurs

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots : 

délégué territorial

par le mot : 

préfet

III. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots : 

local de cohésion territoriale

par les mots : 

de suivi des dérogations

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Outre les représentants des collectivités territoriales, il intègre des représentants des associations représentatives et des acteurs économiques des territoires des domaines concernés par ces dérogations. 

Objet

Le présent amendement vise à instituer un comité de suivi des dérogations préfectorales, instance de dialogue et d’évaluation prévue dans le texte initial de la proposition de loi. Cette création s’inscrit dans un objectif de meilleure transparence, de suivi démocratique et de participation active des acteurs locaux, à la décision, gage d’une meilleure acceptabilité.

De plus, alors que la commission a élargi le champ des bénéficiaires des dérogations aux entreprises et aux particuliers, il devient indispensable que le comité de suivi ne soit pas limité aux seuls élus locaux. Il doit, au contraire, associer l’ensemble des parties prenantes concernées par ces dispositifs : représentants des collectivités, parlementaires du territoire, mais également représentants associatifs et acteurs économiques concernés par les secteurs dérogatoires. C’est à cette condition que ce comité pourra remplir pleinement son rôle de médiation, de suivi et de proposition.

Nous insistons donc sur l’importance d’associer les élus locaux. Comme le soulignait l’auteur de la proposition de loi, « 90 % des arrêtés préfectoraux de dérogation concernent les collectivités territoriales et leurs groupements ». Associer les élus à une instance de dialogue et de suivi permet non seulement de garantir une application territorialisée, proportionnée et efficace du droit à dérogation, mais également de faire émerger de nouveaux cas d’usage, jusque-là inexplorés, pour débloquer des projets locaux participant à l’intérêt général.

Ce comité, voté à deux reprises par le Sénat dans les lois « Engagement et proximité » et « 3DS », répond aussi à un impératif plus large : celui de reconnaître pleinement la place des collectivités et de leurs partenaires dans l’élaboration et l’ajustement des politiques publiques. Face aux grands défis – fractures territoriales, transition écologique, accès aux services publics – la réussite de l’action publique repose sur une coopération renforcée entre l’État et les territoires. Ce comité en est une déclinaison concrète.