En séance

Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 666 , 665 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut émettre un avis, par vote à la majorité simple, sur certaines dérogations.

Objet

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 5 afin de permettre explicitement au comité de suivi des dérogations d’émettre un avis, adopté à la majorité simple de ses membres, sur certaines dérogations préfectorales.

La version initiale de la proposition de loi prévoyait en effet que la commission puisse : 

« 1° Émettre un avis sur un projet d’arrêté préfectoral de dérogation aux normes ;

« 2° Émettre un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires ».

Pourtant, cette faculté a disparu au fil de l’examen parlementaire. Il est essentiel de la rétablir. En effet, la possibilité pour le comité de formuler un avis renforce l’implication concrète de ses membres dans le suivi et l’évaluation du pouvoir de dérogation, et encourage ainsi une participation active et régulière.

Alors que les dérogations aux normes doivent toujours être décidées avec discernement et dans le respect de l’intérêt général, il est légitime que les représentants des territoires concernés – collectivités, élus, acteurs associatifs – puissent se prononcer sur des décisions ayant un impact direct sur leur environnement, leurs projets et leurs habitants.

L’émission d’un avis ne remet pas en cause le pouvoir de décision de l’État, mais elle contribue à mieux ancrer le dispositif dans les dynamiques locales, à renforcer la transparence des décisions et à favoriser l’appropriation de ce levier de souplesse normative par les acteurs de terrain.