Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Direction de la Séance
N°9
5 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 666 , 665 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BENARROCHE, Mmes Mélanie VOGEL et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’extension du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires telle que proposé dans ce texte.
Si le pouvoir de dérogation du préfet aux normes réglementaires actuellement en vigueur peut s’avérer utile localement pour les collectivités territoriales, notamment pour faciliter l’accès à des subventions publiques, le dispositif proposé dans ce texte étend ce pouvoir de façon trop extensive.
La possibilité donnée au préfet de déroger à toute norme réglementaire, de forme comme de fond, dès lors que cette dérogation permet de faciliter la réalisation d’un projet local - qu’il soit mené par une collectivité, une entreprise, une fondation… - risque de faire de la norme réglementaire une variable d’ajustement en fonction des circonstances locales, voire un levier de pression entre les acteurs locaux et les préfectures.
Cette extension de la faculté de déroger localement aux normes nationales interroge plus spécifiquement en ce qui concerne les normes environnementales, alors que ces dernières nécessitent une application uniforme sur le territoire pour prendre en compte la dimension nationale de l’enjeu. Alors qu’un quart des arrêtés de dérogation pris depuis 2020 concernent l’environnement, le texte élargit encore à nouveau le champ des dispositions réglementaires auxquelles il pourra être dérogé en ouvrant la faculté de déroger aux normes relevant de l’ADEME, de l’OFB, de l’ONF ou encore des agences de l’eau. Les reculs environnementaux ouverts par la proposition de loi seront certes décidés localement, mais pourraient avoir un impact national.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cette mesure de la présente proposition de loi.