En séance

Proposition de loi Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 66 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GROSVALET, GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° L'impact financier et organisationnel de la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ;

2° Les conditions et modalités d'une extension progressive du dispositif aux autres cancers et affections de longue durée ;

3° Le calendrier prévisionnel de déploiement d'une telle extension.

Objet

Cet amendement vise à poser les premiers jalons d’une solution face au risque d'inégalité que pourrait engendrer la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein, en excluant les patients atteints d'autres cancers ou pathologies graves. Plutôt que d'étendre immédiatement cette prise en charge à toutes les maladies graves, ce qui représenterait un coût considérable pour l'assurance maladie, il est proposé que le Gouvernement étudie les modalités possibles pour réduire ces inégalités.

En chargeant le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de douze mois, cet amendement permet d'envisager des solutions progressives et financièrement soutenables. Le rapport devra évaluer les options possibles, leurs impacts financiers, et proposer des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux soins des patients atteints de maladies graves, sans compromettre l'équilibre financier du système de santé.