En séance

Proposition de loi Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 66 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.

Objet

Le prix limite de vente au public des prothèses capillaires est fixé par une décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ainsi, l'Assurance maladie rembourse intégralement les prothèses de classe 1, dont le prix est plafonné à 350 euros. Les prothèses de classe 2, dont le prix peut être compris entre 350 et 700 euros, sont remboursées 250 euros. Les prothèses de plus de 700 euros ne sont pas remboursées. Or, ces perruques, faites majoritairement de cheveux naturels, sont les seules à donner satisfaction.