Proposition de loi Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°2
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 683 , 682 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au treizième alinéa de l’article L. 132-4, les mots : « limitrophes de moins de 5 000 habitants » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)introduites par l‘article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants.
En effet, cette disposition a eu pour effet d‘interdire la participation à un CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales.
En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale, et de favoriser le partage des diagnostics et bonnes pratiques entre collectivités intéressées.
Selon l’article L. 132-4, la participation d‘une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s‘exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée (en vertu du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités locales entre elles). Il apparaît donc opportun d‘ouvrir à nouveau cette possibilité offerte aux maires dans le pilotage de leur CLSPD.