Proposition de loi : Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
1ère lecture
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M. François-Noël BUFFET
ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur -
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Total :
30'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté